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N-3, r. 16 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le notaire doit mettre à la vue du public, dans la salle d’attente, une copie du Code de déontologie des notaires (chapitre N-3, r. 2) et du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des notaires (chapitre N-3, r. 12). Il doit également inscrire sur chacun de ces règlements l’adresse de la Chambre.
Décision 95-04-13, a. 16.
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